DCW EDITIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 178 684, dont le siège social est situé au 71 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris (ci-après dénommée « DCWéditions »), octroie aux consommateurs une garantie commerciale supplémentaire, aux conditions ci-après définies (les « Conditions de garantie commerciale »).
DCWéditions reste tenue de la garantie légale des vices cachés (articles 1641, 1648 et 2232 du Code civil français) et de la garantie de conformité à l’égard des consommateurs (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation français).
L’acceptation sans réserve des présentes Conditions de garantie commerciale ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur dans l’Union européenne est nécessaire pour bénéficier de la présente garantie commerciale. Le non-respect de l’une quelconque des stipulations des Conditions de garantie commerciale empêchera le bénéfice de la garantie commerciale.
En conséquence, DCWéditions se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne la validité et la véracité des informations et documents transmis.
Article 1 – Conditions pour bénéficier de la garantie commerciale
Seule peut bénéficier de la garantie commerciale :
- Une personne physique majeure ;
- Ayant acheté un produit de la collection 10 HEURES 10 en tant qu’utilisateur final et en sa qualité de consommateur (ci-après l’« Acheteur ») ;
- Disposant d’une adresse électronique personnelle (e-mail) ;
- Ayant rempli tous les champs du formulaire en ligne accessible à l’adresse URL indiquée ;
- Dans un délai de deux (2) mois calendaires à compter du jour d’achat du produit et sous réserve de joindre le justificatif d’achat correspondant.
Après remplissage du formulaire en ligne, l’Acheteur recevra un numéro de garantie à conserver et à indiquer dans toute demande en lien avec celle-ci.
Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur s’engage à utiliser le produit :
- Conformément aux spécifications techniques du fabricant ;
- Pour un usage strictement privé ;
- Dans des conditions techniques conformes aux instructions du fabricant ;
- Sans y apporter de modification ;
- En effectuant l’entretien nécessaire.
Le produit doit être conservé dans le même état pendant toute la durée nécessaire aux vérifications de DCWéditions.
Article 2 – Durée de la garantie commerciale
La garantie commerciale est valable pour une durée de quatre (4) ans à compter de la date d’achat.
Article 3 – Contenu de la garantie commerciale
Pendant la durée de la garantie, l’Acheteur pourra obtenir la réparation ou le remplacement du produit sous réserve que le dysfonctionnement résulte de matériaux défectueux ou d’une mauvaise fabrication.
DCWéditions décidera seul du choix entre réparation ou remplacement.
Article 4 – Mise en œuvre de la garantie commerciale
Pour activer la garantie, l’Acheteur doit notifier le dysfonctionnement dans un délai de sept (7) jours au revendeur où le produit a été acheté.
Le revendeur prendra attache avec DCWéditions pour la mise en œuvre de la garantie.
Article 5 – Exclusion de la garantie commerciale
Ne sont pas couverts :
- Les dommages dus à une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ;
- Les vices apparents ;
- L’usure naturelle, accident, modification du produit ;
- Les défauts de couleur des modules LED si conformes aux spécifications.
Article 6 – Prix
Cette garantie commerciale est gratuite.
Article 7 – Force majeure
La garantie ne s’applique pas en cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémie, etc.).
Article 8 – Données à caractère personnel
DCWéditions respecte la réglementation en vigueur sur les données personnelles (RGPD).
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de la garantie et peuvent être supprimées sur demande.
L’Acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en contactant DCWéditions.
Article 9 – Loi applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile de l’Acheteur résidant dans l’Union européenne ou celui de DCWéditions.
